Nous attendons tous avec impatience le paiement du boni de fin d’année, plus connu comme le 13^e mois. Cette année, il y  a une attente particulière avec la promesse électorale d’un 14^e mois. L’origine du boni de fin d’année à Maurice remonte au « Mouvement Ouvrier » et aux efforts de justice sociale visant à améliorer les droits des travailleurs.

Initialement introduit pour fournir un soulagement financier pendant la saison festive, ce paiement était considéré comme un moyen d’améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs et de reconnaître leurs contributions tout au long de l’année. Le concept a gagné une reconnaissance formelle à travers les lois du travail et les accords industriels au fil des ans.  Aujourd’hui, il est mandaté par le  «Workers’ Rights Act 2019 » (WRA). Un employeur a l’obligation de payer un 13e mois à un employé.

Les travailleurs de tous les secteurs d’activités sauf ceux dont les conditions d’emploi sont régies par la Sugar Industry (Agricultural Workers)(Remuneration Order) Regulations 2019, la Sugar Industry (Non-Agricultural Workers) (Remuneration Order) Regulations 2019, la Field-Crop and Orchard Workers (Remuneration Order) Regulations 2019, la Livestock Workers (Remuneration Order) Regulations2019 et la Bank Fishermen and Frigoworkers Remuneration Regulations 2019, sont éligibles au 13e mois.

Comment définir un travailleur ?

Selon le WRA, en ce qui concerne le boni de fin d’année, la définition d’un « travailleur » fait référence à un individu percevant un salaire de base mensuel ne dépassant pas Rs 100 000. D’autre part, le calcul du boni de fin d’année pour un employé gagnant un salaire de base supérieur à Rs 100 000 sera pris en compte dans le cadre de la « End of Year Gratuity Act 2021 ».

Un employé touchant moins de Rs 100,000 

Pour les employés éligibles au boni de fin d’année conformément à la WRA, c’est-à-dire, un travailleur qui reste en emploi continu chez un employeur pendant tout ou partie d’une année et avec le même employeur au 31 décembre de l’année, le travailleur a droit au paiement d’un boni équivalent à un douzième de ses gains pour cette année. L’agrégat mensuel des gains de l’employé est calculé en divisant les gains annuels de l’employé par douze (12).

Il est important de noter que les « Gains » incluent le salaire de base, les heures supplémentaires, toute somme d’argent, quel que soit son nom, y compris les commissions et toute prime de productivité, versés à un travailleur, en raison de tout travail effectué par lui, en plus du salaire de base convenu entre lui et l’employeur.

Il convient également de noter que la « End of Year Gratuity Act » stipule qu’un employé éligible
et qualifié pour un boni de fin d’année doit recevoir soit le boni, soit la gratification, selon la somme la plus élevée. La gratification est équivalente au salaire de base payable au cours du dernier mois d’emploi de l’employé.

Les employés ont également droit au boni de fin d’année si un employé démissionne au cours de l’année après avoir été en emploi continu pendant au moins 8 mois, prend sa retraite au cours de l’année, ou si son contrat de travail prend fin au cours de l’année.

Un employé touchant plus de Rs 100,000 

Pour les employés qui ont été en emploi continu pendant toute l’année et éligibles à la gratification, c’est-à-dire percevant un salaire de base mensuel supérieur à Rs 100 000, la gratification payable est équivalente au salaire de base payable au cours du dernier mois d’emploi de l’employé. Dans le cas où l’employé a été en emploi seulement une partie de l’année, la gratification sera équivalente à au moins un douzième du salaire de base mensuel payable au cours du dernier mois d'emploi multiplié par le nombre de mois durant lesquels il a travaillé.

En ce qui concerne la gratification, il est essentiel de noter que la « End of Year Gratuity Act» définit «employé » comme une personne qui travaille ou a travaillé sous un contrat de service ou d’apprentissage à temps plein ou à temps partiel, que le contrat soit explicite ou
implicite, oral ou écrit, et que la personne soit payée quotidiennement, hebdomadairement,
mensuellement ou autrement. Cela inclut également une personne qui a pris sa retraite au
cours de l’année.

En cas de perte d’emploi 

Un employé est éligible à un boni de fin d’année si son emploi est résilié au cours de l’année pour quelque raison que ce soit. Cela implique qu’un employeur devra verser un boni de fin d’année même dans le cas où l’employé a été licencié pour une performance médiocre ou faute grave.

Le délai pour payer le 13^e mois 

Pour ceux touchant moins de Rs 100,000

Le WRA stipule que lorsqu’un travailleur reste en emploi continu avec le même employeur pendant toute ou une partie de l’année au 31 décembre de l’année, le travailleur a droit au paiement d’un boni équivalent à un douzième de ses gains pour cette année. La loi prévoit en outre que 75 % du boni attendu en vertu de la WRA doit être versé au travailleur au plus tard 5 jours ouvrables avant le 25 décembre de cette année. Il est important de noter que, bien que l’exigence soit que le travailleur soit en emploi au 31 décembre, le paiement du boni de fin d’année doit être effectué au plus tard 5 jours ouvrables avant le 25 décembre de cette année.

Pour ceux touchant plus de Rs 100,000 

L’équivalent du boni de fin d’année, connu sous le nom de « gratification », doit être payé au plus tard le 21 décembre de chaque année. Cette gratification doit être versée à chaque employé qui est ou a été en emploi continu avec l’employeur durant l’année.

En cas de non-paiement du 13^e mois 

En vertu de la WRA, le non-paiement du boni de fin d’année à un employé constitue une infraction
passible d’une amende n’excédant pas Rs 25,000 et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 2 ans.